Ma demande de logement en ligne

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Règles générales d’accès au parc locatif social
Pour accéder au logement social, le demandeur doit :
  • être de nationalité française,
  • ou pouvoir justifier d’un titre de séjour valable sur le territoire français s’il est étranger
    (cf. arrêté du 1er février 2013 – INTV1238518A) ;
  • respecter les plafonds de ressources définis annuellement par l’Etat, mais aussi en fonction de l’arrêté préfectoral autorisant un dépassement des plafonds réglementaires sur des territoires ciblés.
    (cf. site www.service-public.fr)
Les modalités de dépôt de la demande

Pour faire une demande de logement social, il vous suffit de remplir un seul et unique formulaire transmis automatiquement à tous les bailleurs sociaux du Puy de Dôme.

Pour renseigner les informations de votre demande de logement, vous aurez besoin des documents décrits ci-dessous. Munissez-vous de ces documents avant de débuter votre saisie.

  • Pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer
  • Justificatifs de revenus et de ressources des différentes personnes de votre foyer (avis d'imposition,...)

À la fin de votre saisie, vous devrez joindre une copie numérisée d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ou de votre titre de séjour.

Liste des pièces justificatives pouvant être demandé
Lister les Personnes morales dans le processus d’attributions
  • Les bailleurs sociaux
  • Les réservataires (L’Etat, les collecteurs d’action logement, les collectivités)
  • Les communes (Membre de droit des commissions d’attribution)
Procédures applicables sur l’ensemble du territoire national
  • Attribution de logements sociaux ?
  • DALO ?
  • Réservation (Contingent, 1% etc .)
Liste des guichets d’enregistrement
Liste des lieux d’accueil
En attente des plans partenariaux (EN ATTENTE)
Délai anormalement long
Le délai d’attente fixé par le préfet dans le département à partir duquel les demandeurs peuvent déposer un recours DALO auprès d’une commission de médiation est de 15 mois.
Caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui vous intéresse

Pour des informations nationales ou pour une demande sur un autre territoire, cliquez ici.

Sélectionner une ville
Procédures applicables sur l’EPCI
En attente des plans partenariaux (EN ATTENTE)
Critères de priorités applicables sur le territoire de l’EPCI
En attente des plans partenariaux (EN ATTENTE)
DALO + Contingent préf + PDALPD (EN ATTENTE)
Projet cofinancé par l'Union européenne
Fond européen de développement régional FEDER
Les informations figurant sur votre demande font l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant et les rectifier auprès du service qui a enregistré la demande. Ces informations seront accessibles aux bailleurs sociaux, aux services, collectivités territoriales, et autres réservataires de logements mentionnés à l'article R.441-0-6 du code de la construction et de l'habitation.



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